CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Version – 19 décembre 2025

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des transactions réalisées sur le site internet www.aubaines.be, exploité par Aubaines, TVA BE0734.557.541, dont le siège social est situé Rue Paul Joseph Delcloche 29, 4020 Liège, et le siège d’exploitation Rue de Bruxelles 178, 4340 Awans.

Toute commande ou participation à une enchère implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.

2. Définitions

• Client : toute personne physique ou morale passant commande ou participant à une enchère
• Particulier (B2C) : personne physique agissant à des fins privées
• Professionnel (B2B) : personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle
• Produit : bien proposé à la vente
• Lot : produit ou ensemble de produits uniques, non réapprovisionnables, vendus en un seul tout, en l’état, sans droit de rétractation ni garantie légale, sauf mention contraire expresse

3. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes directes et ventes aux enchères réalisées via le site www.aubaines.be, à destination de clients particuliers et professionnels.

4. Vente directe

4.1. Commande

La commande devient ferme et définitive après validation par le client et confirmation par e-mail.

4.2. Droit de rétractation – Particuliers

Conformément aux articles VI.47 et suivants du Code de droit économique (CDE), le client particulier dispose d’un délai de 14 jours calendrier à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sauf exceptions prévues à l’article VI.53 (notamment produits scellés ouverts, produits personnalisés, lots et produits vendus aux enchères).

Les modalités pratiques d’exercice du droit de rétractation sont définies à l’article 8 – Politique des retours.

4.3. Professionnels

Les ventes conclues avec des professionnels sont effectuées sans droit de rétractation.

4.4. Garanties

• Clients particuliers :
  • garantie légale de conformité (2 ans)
  • garantie contre les vices cachés
• Clients professionnels : garantie contre les vices cachés uniquement
• Lots : vendus en l’état, en tant que biens d’occasion ou de déstockage, dont les défauts éventuels sont acceptés par le client, sauf mention contraire expresse

5. Vente aux enchères

5.1. Nature des enchères

Les ventes aux enchères organisées sur www.aubaines.be sont réalisées dans un cadre privé et professionnel et ne constituent pas des ventes publiques au sens de l’article I.8, 34° du CDE.

5.2. Absence de droit de rétractation

Conformément à l’article VI.53 du CDE, le droit de rétractation est exclu pour :

• les produits vendus en l’état
• les lots
• les pièces uniques ou non réapprovisionnables

Chaque annonce précise expressément si le droit de rétractation est exclu.

5.3. Prix de réserve et adjudication

Certains produits sont soumis à un prix de réserve non communiqué aux enchérisseurs.
L’adjudication est automatique si le prix de réserve est atteint ou dépassé à la clôture des enchères.
À défaut, la vente peut être annulée.

5.4. Processus de participation

• Enchères ouvertes pour une durée déterminée
• Le plus offrant remporte la vente (sous réserve du prix de réserve)
• Les enchères sont fermes, irrévocables et engageantes

5.5. Garantie

Sauf mention expresse, les produits vendus aux enchères sont vendus sans garantie.

6. Tarifs et paiements

Les prix sont indiqués en euros (€), TTC, hors frais de livraison.

Moyens de paiement acceptés :

• Bancontact
• Cartes de crédit (Visa, MasterCard…)
• PayPal
• Virement bancaire accepté :
  • Traitement après réception effective du paiement
  • À défaut de paiement dans un délai de 3 jours ouvrables, la commande est annulée automatiquement

7. Livraison

Expéditions du mardi au vendredi, hors jours fériés.

Le client est tenu de vérifier l’état du colis à la livraison.
Toute signature sans réserve dégage le transporteur de toute responsabilité.
Aucune réclamation ne sera acceptée après acceptation du colis sans vérification préalable.

8. Politique des retours

8.1. Dispositions communes (B2C & B2B)

Aucun retour n’est accepté pour :

• Produits vendus aux enchères
• Lots
• Produits commandés, personnalisés ou fabriqués sur mesure
• Produits ouverts, utilisés, incomplets ou endommagés

Procédure préalable obligatoire
Pour toute demande de retour, quelle qu’en soit la raison, le client doit impérativement contacter Aubaines en priorité et introduire une demande écrite de retour, en expliquant clairement les motifs.

Après réception de la demande, Aubaines prendra contact avec le client afin d’analyser la situation et proposer une solution appropriée.
Dans la majorité des cas, une solution alternative au retour du produit peut être proposée, permettant d’éviter des frais inutiles de retour et de ré-envoi.

Cette procédure est incontournable et conditionne toute acceptation de retour.
Elle n’a toutefois pas pour effet de limiter ou d’entraver l’exercice du droit légal de rétractation, mais vise uniquement à en organiser les modalités pratiques.

8.2. Clients particuliers (B2C)

8.2.1. Droit de rétractation (14 jours)

Le droit de rétractation s’exerce conformément à la législation en vigueur et selon la procédure définie à l’article 8.1.

En cas de retour accepté :

• Les frais de retour sont à charge du client, sauf en cas de produit non conforme ou défectueux au sens des articles VI.45 et suivants du CDE
• Le produit doit être intact, non utilisé, complet et dans son emballage d’origine
• Le remboursement intervient après réception, vérification et contrôle du produit

8.2.2. Retours hors délai légal

Acceptés uniquement après accord écrit préalable d’Aubaines.

Exclusions absolues :

• Produits vendus aux enchères
• Lots
• Produits personnalisés ou sur mesure
• En cas d’accord exceptionnel :
• Les frais de retour sont à charge du client
  • Une retenue de 20 % du prix de vente sera appliquée (minimum 15 €), correspondant aux frais administratifs, logistiques, de reconditionnement et de remise en stock
  • Le produit doit être intact et non utilisé
  • Le remboursement intervient après contrôle et déduction

8.3. Clients professionnels (B2B)

Les ventes conclues avec des professionnels sont effectuées sans droit de rétractation.

Aucun retour, échange ou remboursement n’est accepté sans accord écrit préalable d’Aubaines.

En cas d’accord exceptionnel :

• Les frais de retour sont à charge du client
• Une retenue minimale de 20 % du prix de vente (minimum 15 €) est appliquée
• Le produit doit être intact, non utilisé et complet
• Le remboursement ou l’avoir intervient après réception et contrôle

8.4. Adresse de retour

AUBAINES
Rue de Bruxelles 178
B-4340 AWANS – Belgique

9. Responsabilité

La responsabilité d’Aubaines est strictement limitée à la valeur du produit concerné.
Cette limitation ne s’applique pas en cas de dol, de faute lourde ou de responsabilité pour dommages corporels.
Aucun dommage indirect ne pourra être réclamé.

10. Données personnelles – Politique de confidentialité

(Conforme au RGPD – contenu inchangé)

11. Litiges

Le droit belge est applicable.
Tribunaux compétents : arrondissement judiciaire de Liège.

12. Modification des CGV

Aubaines se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.

13. Contact

📧 info@aubaines.be
📧 contact@aubaines.be
📧 support@aubaines.be
📧 direction@aubaines.be
📞 +32 495 10 44 37

14. Plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL)

https://ec.europa.eu/consumers/odr/
Aubaines n’est pas légalement tenu de participer à une procédure de médiation, mais privilégie toujours une solution amiable.

ANNEXE – Formulaire type de rétractation (UE)

Conformément à la Directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, le client particulier peut utiliser le formulaire type de rétractation européen ci-dessous pour exercer son droit de rétractation.

L’utilisation de ce formulaire n’est pas obligatoire, mais permet d’exercer le droit de rétractation de manière claire et non équivoque.

Formulaire type de rétractation

À l’attention de :
AUBAINES
Rue de Bruxelles 178
B-4340 Awans – Belgique
E-mail : contact@aubaines.be

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

• Commandé le / reçu le :
• Numéro de commande :
• Nom du consommateur :
• Adresse du consommateur :

Date :
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Le formulaire officiel de rétractation peut également être consulté et téléchargé directement via le lien de la Commission européenne :
🔗 https://economie.fgov.be/sites/default/files/Files/Ventes/Forms/Formulaire-de-retractation.pdf